Conditions Générales de Vente

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        CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site boutique en ligne
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction de la règlementation française et européenne.

La version en vigueur est celle figurant sur le site Internet www.cmstvpc.fr

1. OBJET

2. IDENTITÉ DE LA SOCIETE CMSTVPC

3. ACCES AU SITE

4. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

5. PAIEMENT DU PRIX

6. CHOIX DES PRODUITS

7. LIVRAISONS ET RÉCEPTIONS

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

9. DROIT DE RETRACTATION

10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

11. RESERVE DE PROPRIETE

12. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

13. GARANTIE

14. INTERVENTION A DOMICILE , RÉCEPTION PETITS APPAREILS POUR RÉPARATION EN ATELIER

15. RESPONSABILITE

16. NON VALIDITE PARTIELLE

17. NON RENONCIATION

18. LOI APPLICABLE et LITIGE

19.  REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES INFORMATIQUE ET LIBERTÉ ET COOKIES

20. INFORMATION GARANTIES LEGALES -CONFORMITÉ DES PRODUITS-VICES CACHÉ

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part,d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Cmstvpc, des produits proposés sur son site Internet www.cmstvpc.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Cmstvpc entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Cmstvpc se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Siège social :
CMSTVPC  EI

192 avenue du portail neuf 84820 Visan France

SIRET :41041604400049

RCS: AVIGNON A 410416044

RM : 410416044 RM 84

E-mail: contact@cmstvpc.fr

Tel: 04.90.65.60.05

TVA intracommunautaire :FR 81410416044

Identité de l’hébergeur :

Serveur de la compagnie Planethoster basée à Paris, en collaboration avec Promasterweb

 

3. ACCÈS AU SITE

L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.cmstvpc.fr
L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

4.1. PRIX

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.cmstvpc.fr, sont indiqués en Euros et TTC , sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  TTC
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Cmstvpc à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs.

Ces modifications sont activées directement sur le site www.cmstvpc.fr sans répercussions sur les devis acceptés et les commandes déjà traitées.

4.2. CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.cmstvpc.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.cmstvpc.fr.
Les offres présentées sur www.cmstvpc.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Cmstvpc sont valables sous réservede disponibilité chez ses fournisseurs. Cmstvpc se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.cmstvpc.fr ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de Cmstvpc. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Cmstvpc se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le site www.cmstvpc.fr et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

4.3. COMMANDES et DELAI LIVRAISON

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l’Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur “Conditions générales de ventes” en page d’accueil du site www.cmstvpc.fr
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Cmstvpc et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

ATTENTION: Les commandes indiquées (uniquement sur commande ou delai livraison moyen ) étant un article commandé spécialement ne seras  ni repris , ni échangé ni remboursé.

Cmstvpc recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4 .INFOS COMMANDES

Par défaut, nous privilégions l’envoi de votre commande complète en une seule livraison pour plus de praticité. Cependant, dans certains cas spécifiques, comme la disponibilité des produits, il se peut que votre commande soit divisée en deux expéditions. Cette solution nous permet de vous faire parvenir vos articles dans les meilleurs délais tout en maintenant un service de qualité. Soyez assuré que chaque envoi est soigneusement suivi pour garantir une réception optimale.

D’autres clients peuvent également avoir acheté le dernier produit en stock juste avant que vous ne le commandiez, nous vous contacterons pour de plus amples informations concernant le délai d’approvisionnement ou pour annuler votre commande.

Cmstvpc recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Cmstvpc au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
L’Acheteur recevra par e-mail, à l’adresse électronique qu’il aura communiquée lors de l’ouverture de son compte, une facture électronique du montant total de sa commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : paypal ou carte bancaire uniquement.
il est possible de payer votre commande par chèque, après encaissement et délais d’encaissement la marchandise sera livrée Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card avec une procédure de l’authentification 3d sécure

5.1 INFOS

Un système d’authentification 3D Sécure a pour objet de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. Code reçu par SMS, notification l’application bancaire, authentification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale… permettent d’authentifier l’acheteur comme étant le porteur de la carte utilisée pour le paiement.
L’Acheteur garantit à Cmstvpc qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
Cmstvpc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Par conséquent toute facilité de paiement, s’il en a été accordé une à l’Acheteur, sera automatiquement annulée.
Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date prévue de paiement de la facture où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande .
Obligation du client professionnel envers son créancier:  Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)
Le Décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
Cmstvpc se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et chèque
www.cmstvpc.fr archive les factures originales sous forme électronique constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 alinea 2 du Code civil.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. CHOIX DES PRODUITS

ORIGINE:  Ce produit est fabriqué par le fabricant du produit original et possède la qualité originale.

EQUIVALENCE : Ce produit est fabriqué par un tiers.il est compatible avec l’original et est testé sur sa qualité. Les pièces equivalent  visent à proposer une alternative d’adaptabilité avec des matériaux qui peuvent différer et permettant en cas de rupture du fabricant ainsi de prolonger le fonctionnement de votre appareil.

RECONDITIONNÉ: Nos produits “reconditionnés”  sont issus d’une rétractation ou retour client, vérifiés par nos soins et avec une remise minimum par rapport à un produit neuf.

OCCASION: Article en bon état, qui porte les marques d’une utilisation  et autres qui fonctionne parfaitement.  Nous évaluons le fonctionnement ainsi que l’apparence de chaque article. Ces produits sont exclus de la garantie.

ARTICLE D’OCCASION
Certains articles sont rare ou ne sont plus disponible dans le circuit du neuf ou reconditionné Toutes nos Pièces viennent de dalles cassées ou appareils non complets a la livraison sur les appareils qui ont été diagnostiqués hors d’usage ,ces pièces occasions sont démonté minutieusement et méthodiquement dans un premier temps nous vérifions visuellement que les pièces qui ont été démontées n’ont pas de défauts et que la pièce est bien fonctionnelle, une fiche de L’article est créer avec l’ensemble des informations nécessaires pour la vente en ligne de pièces détachées électroménager d’occasion pour toutes marques et modèles (Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Micro-ondes, Fours,Cuisinières, Plaques de cuisson, Réfrigérateurs, Congélateurs,aspirateurs, Télévisions, LCD, Plasma, Téléviseur.)
Avant toute commande,merci de vous assurer que toutes les références de l’article correspondent bien au votre. Les articles d’occasions sont testés et vérifiés avant envoi et conforme à la description de l’annonce. ces produit ne rentre pas dans le cadre de la rétractation étant des éléments et composants de l’électronique et non un produit reconditionné ou neuf ou appareil complet…Les produits d’occasion exemple (cartes gestion, alimentation,composant électroniques pièces d’occasions) sont exclus de la la rétractation sauf le reconditionnement.
Nous attirons votre attention sur certain produit nécessite l’intervention d’un professionnel obligatoire ex( de la programmation carte TV électronique sur téléviseur ,électroménager ,,,,) seras exclus retour sans preuve de facture de celui ci. Ainsi les erreurs de commande les produits commandés pour tester auquel nous vous demanderons une photo de la ref de votre appareil ou infos panne en cas de doute.Ces produits sont exclus de la garantie. Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client ou comme les produits spécifiquement personnalisés ou spécifique ou les pièces électroniques d’occasions ( Cartes programmées, cartes électroniques) et les pièces sensibles comme les modules.
Par exemple, les cartes électroniques ayant fait l’objet d’une programmation par le service technique du Vendeur ne seront pas prises en charge par la garantie.

ARTICLE NEUF
Nous proposons à la vente en ligne des pièces détachées neuves de qualité d’origine ou compatible Une large sélection de pièces de rechange même les plus rares, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Micro-ondes, Fours, Cuisinières, Plaques de cuisson, Réfrigérateurs, Congélateurs,
aspirateurs, Télévisions, LCD, Plasma, Téléviseur…… ET DIVERS  PRODUITS
Nous avons besoin Des informations issues de la plaque signalétique apposée sur chaque appareil et sont seules valables en matière, adressez nous la en photo ou par écrit via le formulaire de demande
Nous attirons votre attention sur certain produit nécessite l’intervention d’un professionnel obligatoire ex( de la programmation carte TV électronique sur téléviseur ,électroménager ,,,,) seras exclus retour sans preuve de facture de celui ci. Ainsi les erreurs de commande.Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client ou comme les produits spécifiquement personnalisés ou spécifique ou les pièces électroniques d’occasions ( Cartes programmées, cartes électroniques ) et les pièces sensibles comme les modules.
Par exemple, les cartes électroniques ayant fait l’objet d’une programmation par le service technique du Vendeur ne seront pas prises en charge par la garantie.La garantie contractuelle et commerciale sur les pièces détachées est celle fournie par le constructeur, 3 mois sur les pièces électriques et mécaniques.

les expéditions pieces neuves sont possibles uniquement en France métropolitaine
Désolé, les commandes des DOM-TOM ne peuvent être traitées

6.1. REGLES GENERALES

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Cmstvpc, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a
préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

6.2. RADIO – RÉGLEMENTATION

Cmstvpc ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable dans les cas suivants :
non conformité de l’usage fait par l’utilisateur aux lois, textes et règlements régissant l’émission d’ondes dans le spectre électromagnétique.
préjudices causés à des tiers par les effets connus ou inconnus à ce jour résultant de l’émission des dites ondes électromagnétiques même dans le cas ou elles sont conformes aux lois, règles, et modes opératoires autorisés.

7. LIVRAISONS ET RÉCEPTIONS

Cmstvpc ne sera tenu responsable en cas de transfert de la livraison envers un tiers autre système ou endroit différent du lieu de la livraison que le client final. (et non comme le gardien de l’immeuble ou voisin, livraison parking par exemple.)

Les livraisons sont effectuées par 2 systèmes différents avec numéro de suivi, suivant l’adresse de livraison : Mondial Relay et/ou par une livraison a domicile ( transporteur collissimo chronoposte dpd …..) choisi par CMSTVPC.

les expéditions pieces neuves sont possibles uniquement en France métropolitaine
Désolé, les commandes des DOM-TOM ne peuvent être traitées

RAPPEL DU  4.3 et 4.4 INFOS COMMANDES

4.3. COMMANDES et DELAI LIVRAISON

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l’Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur “Conditions générales de ventes” en page d’accueil du site www.cmstvpc.fr
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Cmstvpc et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

ATTENTION: Les commandes indiquées (uniquement sur commande ou delai livraison moyen ou les pieces electroniques d’occasions) étant un article commandé spécialement ne seras  ni repris , ni échangé ni remboursé.

Cmstvpc recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

RAPPEL les expéditions pieces neuves sont possibles uniquement en France métropolitaine
Désolé, les commandes des DOM-TOM ne peuvent être traitées

4.4 .INFOS COMMANDES

Par défaut, nous privilégions l’envoi de votre commande complète en une seule livraison pour plus de praticité. Cependant, dans certains cas spécifiques, comme la disponibilité des produits, il se peut que votre commande soit divisée en deux expéditions. Cette solution nous permet de vous faire parvenir vos articles dans les meilleurs délais tout en maintenant un service de qualité. Soyez assuré que chaque envoi est soigneusement suivi pour garantir une réception optimale.

D’autres clients peuvent également avoir acheté le dernier produit en stock juste avant que vous ne le commandiez, nous vous contacterons pour de plus amples informations concernant le délai d’approvisionnement ou pour annuler votre commande.

Cmstvpc recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

les expéditions pieces neuves sont possibles uniquement en France métropolitaine
Désolé, les commandes des DOM-TOM ne peuvent être traitées

7.1. REGLES GENERALES

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
Cmstvpc livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et également dans les DOM et TOM ainsi que dans toute l’Union Européenne.
Les livraisons sont effectuées par Livraison a domicile, ou Mondiale Relay uniquement en France
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la quantité ,du poids total et de la valeur des articles commandés.
Taxes douanières et autres
Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les informations , nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays concerné.

7.2. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME LIVRAISON A DOMICILE

Vous trouverez votre suivi de tracking de colis sur votre e-mail qui vous sera communiqué. Il vous permettra de suivre l’acheminement de votre commande et d’en prévoir sa réception.
L’Acheteur est livré à son domicile par le livreur choisi par Cmstvpc  et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage ou par information numérique.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

1 d’appliquer la procédure (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie ou détérioration auprès du préposé et de signaler sans délai ces incidents à Cmstvpc.
(la seule mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).
Si aucune réserve de constat n’apparait sur le bordereau de livraison, nos services ne pourront accéder à votre demande d’indemnisation.

La livraison est effectuée par une remise de votre marchandise auprès du transporteur est choisi par CMSTVPC.  Dans tous les cas, les biens et marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT. Les délais de livraison sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet, les dépassements de délais de livraison ne donnant lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours. En cas d’avaries ou de perte totale ou partielle, il appartient au client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de CMSTVPC puisse être mise en cause.

MONDIAL RELAY
Attention Mondial Relay leurs conditions de disponibilités et de 8 jours depuis 2023
Vous trouverez votre numéro de suivi de colis sur votre e-mail qui vous sera Communiqué.La livraison est uniquement en point Relay Si vous constatez que l’emballage du colis est vraiment endommagé : indiquez au commerçant relayeur que vous refusez le colis raison endommagé Aucune réclamation concernant:ne pourra être prise en compte passé un délai de deux (2) jours calendaires suivant l’avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay, et sous réserve pour le Client de fournir tous justificatifs et/ou photos prouvant l’endommagement Une contestation de livraison (perte de colis) ne pourra être prise en compte passé un délai de trois (3) jours calendaires suivant l’avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay. Parfois en cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, Mondial Relay pourra livrer ce dernier dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait cmstvpc ne sauras en aucun cas responsable. Nous vous invitons également à nous contacter urgent Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte.

7.3 MATERIEL PERDU

En cas de litige constaté (matériel perdu ), l’Acheteur est alors tenu de signaler sans délai ces incidents à Cmstvpc.

7.4. DELAIS

Les délais d’acheminement des colis pour la France continentale, sont les suivants à titre indicatif :

  • transporteur livraison domicile : 24h a 96h
  • Colissimo Suivi de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés après la remise au transporteur.
  • Mondial Relay : 3 a 8 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais en France métropolitaine.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou e-mail) à Cmstvpc afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Cmstvpc de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l’acheteur auprès de Cmstvpc.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Cmstvpc procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
L’acheteur est livré à l’adresse qu’il aura indiquée lors de sa commande. Cmstvpc ne pourra être tenu pour responsable d’un dépassement de délai de livraison si l’adresse est erronée ou incomplète.

7.5. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU CONFORMITÉ

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.cmstvpc.fr , et doivent comporter :

– la facture d’achat avec les coordonnées de l’Acheteur.
– les références du produit.
– les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour (RMA) par le service client de Cmstvpc .
Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.cmstvpc.fr . Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour. A défaut, Cmstvpc ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Cmstvpc dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit et l’emballage devront être comme neuf et dans un état permettant sa recommercialisation.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Cmstvpc en informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Cmstvpc pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de Cmstvpc .
A défaut pour Cmstvpc de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

A TITRE INDICATIF

  1. Stock…. produit disponible
  2. Sur Commande ou Delai de livraison entre …..selon disponibilité fabriquant
  3. Rupture stock ….. produit définitivement épuisé fabriquant

9. DROIT DE RETRACTATION

Suite à la transposition de la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 Conformément à l’article L121-17 modifié par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.Les produits d’occasion exemple (cartes gestion, alimentation,composant électroniques pièces d’occasions) sont exclus de la la rétractation sauf le reconditionnement.
L’Acheteur n’a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités. Les produits doivent impérativement être retournés à Cmstvpc dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage,accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Tous les articles dits “sur mesure” conçus spécialement pour le client, ou tout article hors catalogue ayant fait l’objet, à la demande de l’Acheteur, d’une commande spéciale, ne seront ni repris ni échangés, à moins qu’ils ne présentent des vices apparents ou qu’ils soient non conformes aux produits commandés. Dès réception de la commande, le client perd son droit de rétractation (conformément à l’article L.121.20.12 du Code de la Consommation) qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client ou comme les produits spécifiquement personnalisés ( Cartes programmées, carte electronique) et les pièces sensibles comme les modules.
Par exemple, les cartes électroniques ayant fait l’objet d’une programmation par le service technique du Vendeur ne seront pas prises en charge par la garantie. Les commandes indiquées (uniquement sur commande ou delai livraison moyen ) étant un article commandé spécialement ou spécifique ne seras  ni repris , ni échangé ni remboursé.

9.1. Modèle de mail de rétractation

(à renseigner et retourner si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

Les commandes indiquées (uniquement sur commande ou delai livraison moyen ou les pieces electroniques d’occasions) étant un article commandé spécialement ou spécifique ne seras  ni repris , ni échangé ni remboursé.

Coordonnées de l’enseigne: cmstvpc, 192 RUE DU PORTAIL NEUF, FR 84820 visan, Email: contact@cmstvpc.fr

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation pour :

La commande /la référence no :………………….

Reçu(e) le :………………….

Motif de rétractation (facultatif) :………………….

Nom du consommateur :……………………………………………

Signature du consommateur en cas d’envoi par lettre ……………………………………….

Date, le:………………….

10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Tout remboursement à la charge de Cmstvpc sera effectué par le même moyen de paiement que celui qui a servi à la commande du bien, sauf s’il a été expressément convenu d’un autre moyen de remboursement : par re-crédit de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction. Le remboursement interviendra au plus tard 15 jours après la réception
de la marchandise retournée. En acceptant ce remboursement, l’acheteur accepte de ne pas former de contestation ou d’opposition auprès de sa banque au sujet de la transaction concernée et ce pendant un an après le remboursement. L’acheteur admet avoir été informé qu’en cas de manquement à cette obligation il s’exposerait à la rétrocession des sommes indument perçues sans compter les demandes de dommages qui pourraient être formées par le vendeur..

11. RESERVE DE PROPRIETE

Cmstvpc conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des licences des logiciels telles qu’établies par les éditeurs de ces logiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants-droit ou de Cmstvpc, en sa qualité de distributeur.

13. GARANTIE

Sauf indication contraire exemple pièces d’occasion , Les articles neuf comportant des éléments électriques ou électroniques et mécaniques,sont garanties 3 mois a la date de livraison,l’échange se limite à une seule fois. est celle fournie par le constructeur à l’exclusion de toutes autres pièces qui sont à vérifier lors du retrait ou de la livraison. Cmstvpc garantie l’ensemble des produits vendus sur son site www.cmstvpc.fr, il existe plusieurs garanties. Pour les articles composant d’occasions vendu en fonction de la rareté et de l’année et pour les articles composant électronique neuf programmé ex (carte alimentation ,gestion ,module puissance pièces électroménager ) sont exclus de la garantie .Les produits portant des mentions précisant qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un échange, sur le site internet www.Cmstvpc.fr ou sur tout autre document émanant de cmstvpc, ne peuvent être ni repris ni échangés. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
2 ans sur les produits (gros électroménager ,tv….). Au-delà de cette période l’Acheteur devra contacter le fabricant du matériel pour toute demande de prise en garantie.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation

13.1. CONDITIONS

Outre les articles d ‘occasions et pieces programmées neuves a votre appareil Les articles sont garantis 3 mois pourra être appliquée que dans le cadre d’un montage par un professionnel et sur présentation de la facture de réparation, une photo de la plaque signalétique de l’appareil devra être fournie par mail. La garantie ne couvre pas les frais de port aller et retour des produits. .La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une utilisation du produit avec un logiciel autre que celui fourni par le fabricant, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

13.2. Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de Cmstvpc. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Les logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu’elle soit n’est consentie par Cmstvpc sur les logiciels et en particulier Cmstvpc ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Cmstvpc. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Cmstvpc et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
– Les pièces commandées spécialement pour vous ne sont ni repris ni échangés
– Seules les pièces et accessoires neufs non utilisés /montés sur un appareil et dont l’emballage en carton ou blister est intact sont acceptées (Les Platines électroniques alimentations barres de led etc..) qui ont été installées sur un appareil et possèdent donc des traces de montages sont incompatibles avec nos conditions de retour non garantie)
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Le choix et l’achat des Produits par l’Acheteur sont effectués sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquence, l’impossibilité partielle ou totale de l’utiliser, notamment pour cause d’incompatibilité, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cmstvpc

13.3. Cmstvpc ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

13.4. EN TOUT ETAT DE CAUSE LES GARANTIES NE COUVRENT PAS:

Sont exclus de garantie

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et sans l’emballage d’origine et/ou aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
utilisation anormale et non conforme des produits. Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par la marque du produit.
Aux Fonctionnement du a une non programmation l’intervention d un professionnel obligatoire exemple ( de la programmation carte TV électronique sur téléviseur ,électroménager ,,,,)
les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.les produits d’occasions exemple cartes electroniques gestion, alimentation a base de composant electroniques.
les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.
l’utilisation du produit avec un logiciel autre que celui fourni par le fabricant.
modifiés, réparés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d’usage par le Client ou toute autre personne non agréée par le fabricant dudit Produit.
Sont également exclues de la garanties les pièces détachées faisant l’objet d’une usure normale liée à leur utilisation par le Client.
L’état des piles fournies avec les Produits vendus n’est pas garanti. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte par le Vendeur.
Les batteries ne seront pas garanties au-delà de la durée de garantie initiale fixée par le fabricant de ladite pièce.
Le remplacement des piles, des pièces d’usure et consommables ne sont pas couverts par les garanties.
Cmstvpc attire l’attention du Client sur le fait que la mise en œuvre des garanties légales suppose que le Produit soit utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. À cet égard, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait de procéder à une lecture attentive des notices jointes aux Produits afin qu’ils fassent l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, dans le respect des précautions élémentaires de sécurité. Le port d’équipements de protection individuels lors de l’installation des Produits est vivement recommandé.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux explications contenues dans les notices et documents fournis avec les Produits.

13.5 GARANTIE LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir
que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. INTERVENTION A DOMICILE , RÉCEPTION PETITS APPAREILS POUR RÉPARATION EN ATELIER

Cmstvpc se réserve le droit de refuser l’intervention si l’appareil est déjà démonté, l’appareil est en mauvais état, détérioré, présente des résidus potentiellement toxiques ou la marque de l’appareil ne propose pas de pièces détachées pour permettre la réparation

14.1 REPARATION A DOMICILE

Tarif de la prestation de réparation à domicile Nous contacter
Le forfait réparation à domicile comprend : le diagnostic et devis , le déplacement et la main d’œuvre . Le prix ne comprend pas le prix de la pièce détachée nécessaire pour réparer l’appareil et le prix des frais de port pour l’expédition de la pièce et heure supplémentaire en intervention.
Si le Client refuse le devis, il devra s’acquitter du montant forfaitaire de l’intervention uniquement dans le cas Cmstvpc s’est déplacé à son domicile

14.2 RECEPTION POUR REPARATION ATELIER

Cmstvpc se réserve le droit de refuser un appareil si l’appareil est déjà démonté, l’appareil est en mauvais état, détérioré, présente des résidus potentiellement toxiques ou la marque de l’appareil ne propose pas de pièces détachées pour permettre la réparation. Si la pièce détachée qui n’est plus disponible (arrêt de fabrication) et qu’il n’existe pas de substitut; le Client sera informé de l’expédition de son appareil, Lorsque la réparation de l’appareil est possible et nécessite le remplacement d’une pièce détachée, le Client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. L’acceptation du devis entraîne la mise en œuvre de la réparation.
Lors de l envois , le Client doit s’acquitter auprès de Cmstvpc d’un montant forfaitaire pour les frais de devis relatifs à la réparation de l’Appareil, et les frais de transport pour l’envoi du retour de l’Appareil. Ce forfait peut être déduit du montant total de la réparation, remboursé au Client ou à la charge du Client selon les conditions mentionnées ci-dessous.
14-4 Garantie de la réparation
Cmstvpc propose une garantie de 3 mois sur la réparation de l’Appareil. En revanche, si l’appareil concerné rencontre une panne différente de celle liée à la réparation initiale dans ce même délai suivant la réparation ou que la panne est causée par des nuisibles, la garantie ne s’applique pas. Le Client devra alors régler un nouveau forfait réparation au Vendeur pour cette nouvelle réparation.

15. RESPONSABILITE

Les produits proposés par Cmstvpc sont conformes à la législation française en vigueur. Cmstvpc ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Cmstvpc ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Cmstvpc ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ne peut engager la responsabilité de Cmstvpc ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

15.1 INFOS PHOTOS ET DOCUMENTS NON CONTRACTUELS

  • CMSTVPC a pour objet de fournir une information générale non contractuelle concernant l’ensemble des activités de la société sans garantie de conformité à un besoin particulier.
  • CMSTVPC s’efforce de présenter  ses produits en fonction des informations fournies par les fabricants . Mais le résultat des photos et des  références ne seront jamais parfaitement conformes aux produits vendus, il y aura toujours des phénomènes d’ombres, de contrastes de couleurs et autres…
  • Certaines informations peuvent faire l’objet de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données à titre indicatif et sont non exhaustives. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel.
  • La responsabilité de cmstvpc ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même ces derniers sont erronés ou incomplets.

16. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. LOI APPLICABLE et LITIGE

Les ventes de produits de la société Cmstvpc sont soumises à la loi française. Attribution de compétence et de juridiction: Tout litige découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce en France. pour les ventes hors de la France seul la loi applicable est la loi française
en cas de litige la juridiction compétente et :

tribunal du commerce vaucluse 2 boulevard Limbert – 84000 AVIGNON

ou recourir au médiateur aupres :

service mediation tribunal du commerce vaucluse 2 boulevard Limbert – 84000 AVIGNON

19. REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations collectées par Cmstvpc lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Cmstvpc et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Cmstvpc. Par l’intermédiaire de Cmstvpc l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions ou si vous avez des questions sur la « Politique de Confidentialité » ou sur la manière dont CMSTVPC collecte, utilise ou traite vos données à caractère personnel, veuillez-nous contacter, par e-mail: contact@cmstvpc.fr ou par courrier à : CMSTVPC 192 avenue du portail neuf 84820 VISAN France

Selon la définition de la CNIL encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et des sociétés Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels,particuliers . Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs. Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique…En utilisant notre site internet vous consentez à notre politique de confidentialité.

Nous utilisons des cookies Google Analytics afin de collecter des données concernant vos navigations sur notre Site internet. Pour plus d’informations concernant le fonctionnement de ces cookies, veuillez consulter la déclaration de confidentialité et de cookies de Google.

19.1 Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Cmstvpc sont recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Cmstvpc, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, ainsi que son adresse IP. En tout état de cause Cmstvpc ne collecte aucunes informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

19.2 Liens  et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place par Cmstvpc. Cependant, n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

19.3 Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents .

19.4 Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

19.5 Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

20. INFORMATION GARANTIES LEGALES -CONFORMITÉ DES PRODUITS-VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser

intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.
Garantie commerciale
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale du Vendeur couvrant les défauts de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Garanties légales de conformité
La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacles aux bénéfices de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles suivants du Code de la consommation :
Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
aux termes de l’article L.217-6 :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraine le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Aux termes de l’article L. 217-12 :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment
1 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité
2 De l’importance du défaut de conformité
3 De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraine des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée
en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Aux termes de l’article L. 217-16 du code de la Consommation :
Dans les cas prévus à l’articleL. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu
du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’articleL. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22et relatives aux
conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil), sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client.
Par exemple, les cartes électroniques ayant fait l’objet d’une programmation par le service technique du Vendeur ne seront pas prises en charge par la garantie.